CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Seules nos conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres, livraisons et factures à l’acheteur.
2. Nos tarifs ne constituent pas offre. Nos prix peuvent varier sans notification préalable.
3. Nos offres s’entendent sans engagement de notre part. Quoique fixés de bonne foi, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part, tout retard de fourniture ne pouvant en aucun cas justifier soit la résiliation du marché, soit une demande de dommages intérêts.
4. La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire. P.L.I. Design s.r.I. décline toute responsabilité pour retard, manquant ou avarie. Le destinataire devant le faire constater par le transporteur auquel il formule ses réserves ou réclamations. Les frais de port sont à charge du destinataire. Ceci reste valable dans l’hypothèse où nous aurions nous-mêmes désigné le transporteur et le mode de transport.
5. Toutes réclamations, tant pour les marchandises que pour la facturation, doivent être formulées à P.L.I. Design s.r.l., dans les huit jours de leur réception et par écrit. Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les conditions générales de vente.
6. Toute commande est sujette à acceptation par P.L.I. Design s.r.l.
7. Les conditions de garantie ne sont pas d’application en cas d’usage abusif ou manque de soins de la part de l’acheteur.
8. P.L.I. Design s.p.r.I. conservera la propriété des marchandises jusqu’à entier paiement de leur prix. Si l’acheteur ne paie pas à temps, P.L.I. Design s.r.I. a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable et a charge de l’acheteur.
9. Nos factures sont payables à Bruxelles, au comptant et sans escompte, sauf accord express et écrit.
10. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, la P.L.I. Design s.r.I. se réserve d’exiger l’intégralité de ses créances, y compris celles qui ne seraient pas encore venues à échéance, le défaut de paiement entraînant la déchéance du terme accordé.
11. Les factures impayées à leurs échéances seront de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une somme égale à 20 % du montant restant dû avec un minimum de 50 €, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire, ainsi que l’intérêt de 1,20 % par mois de retard, tout mois entamé étant considéré comme dû. Cela en application des art. 1152 et 1129 du Code Civil. Si l’acheteur est en défaut de paiement, P.L.I. Design s.r.I. n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit d’exiger la résiliation du contrat et de réclamer des dommages et intérêts.
12. Les tribunaux de Nivelles et la Justice de Paix de Nivelles seront seuls compétents pour trancher tout différend entre parties et pour toute question de paiement, même par traites domiciliées en d’autres lieux, en cas d’appel en garantie ou d’intervention forcée.